Qu’est-ce qu’un contrat pro ?

Un contrat pour quoi faire ?

Un contrat de travail est un document qui vous lie à l’employeur et vous permet de :

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• Être assuré de recevoir un salaire.
• Pour bénéficier d’une assurance maladie, accident.
• Contribuer au chômage et à la retraite.
• Avoir un recours en justice en cas de conflit avec l’employeur.
• Obtenir des droits à la formation.

Attention, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez conclure un contrat de travail avec vos parents.

Que contient un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail écrit spécial. Il est établi sur un formulaire spécifique appelé CERFA EJ20 signé par l’employeur et le salarié. Ce formulaire précise les informations relatives :

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• À l’employeur.
• À l’employé (c.-à-d. vous).
• Au gardien.
• Au contrat (date de début et de fin, durée hebdomadaire, rémunération).
• Au centre de formation.

En tant que futur employé, vous devez le remplir, le signer et en conserver une copie.

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat alternatif qui peut être d’une durée :

• Indéterminé (CDI) commençant par une période de professionnalisation de 6 mois à 1 an.
• (durée déterminée) Déterminée de 6 mois à 12 mois (période correspondant à l’action de professionnalisation prévue). Toutefois, sa durée peut être prolongée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de la SSA (prestation spécifique de solidarité) ou de l’AAH (allocation pour adultes handicapés).

Si votre contrat est un contrat à durée déterminée, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois si :

• Vous préparez une qualification supérieure (ou complémentaire) après avoir obtenu le qualification.
• Vous n’avez pas pu obtenir cette qualification en raison de l’échec des tests d’évaluation, de la maternité, de la maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une défaillance de l’organisme de formation.

Qu’ est-ce qu’une période d’essai ?

Le contrat de professionnalisation peut inclure une période d’essai dont la durée est obligatoire dans votre contrat. Cela permet à votre employeur de vous tester par rapport à l’emploi proposé, mais aussi d’évaluer si les conditions de travail et l’emploi vous conviennent. Pendant cette période, le contrat peut être résilié librement par vous ou par l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif.

Exemple de durée, si le contrat de professionnalisation est :

• Une durée déterminée de plus de 6 mois, la période d’essai est jusqu’à 1 mois.
• Un CDI, la période d’essai est de 2 mois pour les travailleurs/employés, de 3 mois pour les techniciens/superviseurs, de 4 mois pour les gestionnaires.

Qu’ est-ce que salaire ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, votre salaire est calculé à partir du SMIC* :

* Le SMIC (Minimum Interprofessional Growth Wage) est actuellement de 1457,52 euros brut mensuel (à partir du 01/01/2015) basé sur la durée légale de 35 heures par semaine.

Bon à savoir :

• Il s’agit d’un salaire minimum. Il est possible de percevoir une rémunération plus avantageuse si elle est prévue par la convention collective appliquée par l’employeur ou si un accord entre le salarié et l’entreprise a été conclu.
• À l’expiration du contrat à durée déterminée, aucune indemnité de résiliation n’est payable.

Comment résilier le contrat de travail ?

Vous ne vous entendez pas avec votre employeur ? Vous n’êtes pas satisfait du travail ? Soyez prudent, rappelez-vous tout d’abord de vérifier que le les conditions d’une rupture de contrat sont respectées.

Au-delà de la période d’essai, si votre contrat est un contrat à durée déterminée , vous ne pouvez pas le résilier avant la durée, à moins que :

• Si c’est d’un commun accord entre l’employeur et vous.
• Si vous êtes embauché de façon permanente dans une autre entreprise.
• S’ il s’agit d’une décision du prud’hommes en cas d’inconduite grave ou d’inconduite répétée de la part de l’entreprise ou de vous-même.

Si votre contrat est un CDI , il peut être résilié :

• Par l’employeur (licenciement pour des raisons réelles et graves ou pour des raisons économiques).
• Accord conjoint entre l’employeur et l’apprenti (ventilation contractuelle).
• Par vous (démission).

En cas de résiliation anticipée du contrat , vous avez la possibilité de poursuivre votre formation pendant 3 mois, avec le statut de stagiaire de formation professionnelle, en attendant de trouver un nouveau employeur.

A la fin du contrat de professionnalisation, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail .