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Chômage partiel : éligibilité au chômage partiel
Lorsqu’ une entreprise doit réduire son activité ou même l’arrêter temporairement, elle peut recourir à une activité partielle, plus communément appelée chômage partiel. Il en résulte une réduction hebdomadaire du travail ou la fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le chômage partiel empêche les employeurs de licencier leurs employés et leur permet de conserver leurs compétences. Pour que la demande soit acceptée, la cessation d’activité doit être fondée sur l’une des raisons suivantes :
– La situation économique ;
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– Difficultés dans l’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
— la transformation, la modernisation ou la restructuration de l’entreprise ;
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‒ une catastrophe ou un temps de nature exceptionnelle ;
‒ Toute autre circonstance de nature exceptionnelle (soins de santé, par exemple).
Chômage partiel : Demande d’autorisation
chômage Pour pouvoir travailler partiellement ses salariés, seul l’employeur doit demander l’autorisation à l’unité départementale de la Direccte (Direction Régionale Entreprises, Concurrence, Consommateur, Travail et Emploi), par voie de dématérialisation. Toute demande doit être faite dans les 30 jours suivant le début partiel des employés, avec effet rétroactif. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du Comité économique et social (CES) est en principe nécessaire. L’avis du CES doit être joint à la demande d’autorisation. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, un décret supprime cette obligation. Dans ce cas, le CES peut être consulté ultérieurement : un avis du CES doit être soumis dans un délai de deux mois à compter de l’approche.
Le défaut de réponse de la Direction dans les 48 heures signifie que la demande a été acceptée. L’autorisation est valable pour une durée maximale de 12 mois.
Partielle chômage : Rémunération des salariés en chômage partiel
Lorsque la demande de chômage partiel est acceptée, le contrat de travail des salariés est suspendu. L’employeur ne paie plus de salaire, mais verse à chacun de ses salariés une allocation de chômage partielle d’un montant de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net). Dans un deuxième temps, il reçoit une indemnité d’État pouvant aller jusqu’à 1 000 heures par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle, 100 heures par an par salarié, si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des bâtiments ou des installations de l’entreprise. L’indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute du salarié.
Le chômage n’entraîne pas une violation de votre contrat de travail (seulement sa suspension). Vous restez donc lié à l’employeur, ce qui signifie que vous avez le droit de vous engager, si vous le souhaitez, dans une autre activité professionnelle, mais en appliquant un principe de loyauté à votre employeur : informez-lui avance, se conformer à la clause de non-concurrence de votre contrat si nécessaire…
Un employé qui occupe un emploi partiel peut également suivre des cours de formation. L’allocation de chômage partielle versée au salarié correspond alors à 100 % de son salaire.
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Auteur : Sandra Grès Article commandé par Delphine DréanOrient’Action® Lorient — Consultante en évolution professionnelle et personnelle — Centre d’évaluation des compétences à Lorient (56)