Signer un contrat pro, c’est bien plus que cocher une case administrative. C’est entrer dans un jeu à plusieurs règles, où chaque article du document façonne vos droits, votre sécurité et même votre avenir professionnel. Pas de place à l’improvisation : ce papier, parfois négligé, pèse lourd dans la balance.
À quoi sert ce fameux contrat ? Il pose noir sur blanc ce que l’entreprise vous doit, et ce que vous lui devez, tout simplement. Grâce à lui, vous êtes assuré de recevoir un salaire, vous bénéficiez d’une couverture maladie et accident, vous cotisez pour le chômage et la retraite, et vous pouvez saisir la justice en cas de litige avec l’employeur. S’ajoutent aussi les fameux droits à la formation, ces heures précieuses pour continuer à apprendre et évoluer.
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- Versement d’un salaire garanti
- Protection sociale : assurance maladie, accident
- Participation aux dispositifs chômage et retraite
- Possibilité de recourir à la justice en cas de conflit avec l’employeur
- Droits ouverts à la formation professionnelle
Petite précision : si vous avez moins de 18 ans, inutile de songer à signer ce contrat avec vos parents. La loi l’interdit.
Que contient un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail particulier, rédigé sur un formulaire CERFA EJ20. C’est une étape incontournable, signée à la fois par l’employeur et par le salarié. Ce document rassemble plusieurs informations clés :
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- Données sur l’employeur
- Coordonnées et renseignements sur le salarié
- Informations concernant le tuteur ou le référent
- Détails du contrat : dates, durée hebdomadaire, rémunération
- Identification du centre de formation
Avant de commencer, vous devrez remplir ce formulaire, le signer, et surtout en garder une copie précieusement.
Quelle durée prévoir pour ce contrat ?
Le contrat de professionnalisation n’est pas figé dans un seul format. Deux options principales s’offrent à vous : il peut être conclu en contrat à durée indéterminée (CDI), avec une phase de professionnalisation située entre 6 mois et 1 an, ou en contrat à durée déterminée (CDD), généralement pour une période de 6 à 12 mois, selon le parcours choisi. Dans certains cas, absence de qualification, bénéficiaires du RSA, SSA ou AAH, la durée peut grimper jusqu’à 24 mois.
- CDI : période de professionnalisation de 6 à 12 mois au début du contrat
- CDD : durée de 6 à 12 mois, extensible jusqu’à 24 mois selon la situation
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, sous certaines conditions précises :
- Si vous préparez une qualification supérieure ou complémentaire après l’obtention d’une première certification
- Si vous n’avez pas validé la qualification à cause d’un échec aux épreuves, d’une maternité, d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un problème lié à l’organisme de formation
La période d’essai : une étape à ne pas négliger
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai. Celle-ci est clairement indiquée dans le contrat, et permet à l’employeur de vérifier votre adaptation au poste. Mais cette période joue dans les deux sens : vous aussi pouvez décider, sans justification, de mettre fin au contrat si l’expérience ne vous convient pas. Résilier le contrat lors de la période d’essai n’exige aucun motif particulier.
Voici quelques exemples de durée selon la nature du contrat :
- Pour un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai peut atteindre 1 mois
- Pour un CDI, la période d’essai varie : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres
Le salaire en contrat pro : comment ça marche ?
Votre rémunération, en contrat de professionnalisation, est calculée en pourcentage du SMIC. Les montants varient selon votre âge et votre niveau de diplôme :
| Âge / Diplôme | Titre ou diplôme inférieur au bac | Bac ou diplôme équivalent |
| Moins de 21 ans | 55 % du SMIC | 65 % du SMIC |
| 21 à 25 ans | 70 % du SMIC | 80 % du SMIC |
| 26 ans et plus | Au moins 85 % du minimum conventionnel, mais jamais en-dessous du SMIC | |
* Au 1er janvier 2015, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s’élève à 1 457,52 € brut mensuel, pour 35 heures hebdomadaires.
Quelques points à retenir :
- Ces montants sont des planchers : certains employeurs ou conventions collectives peuvent prévoir un salaire supérieur
- À la fin d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est versée
Rompre le contrat : mode d’emploi
Si la collaboration tourne court, mieux vaut agir avec méthode. Avant toute chose, vérifiez bien les conditions nécessaires à la rupture du contrat.
Après la période d’essai, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis :
- Rupture d’un commun accord entre vous et l’employeur
- Embauche en CDI dans une autre entreprise
- Décision judiciaire (prud’hommes) pour faute grave ou manquements répétés, qu’ils viennent de l’employeur ou de votre part
Pour un CDI, la rupture peut intervenir selon plusieurs modalités :
- Licenciement par l’employeur, pour motif réel et sérieux ou pour raisons économiques
- Rupture d’un commun accord (rupture conventionnelle)
- Démission à votre initiative
En cas de rupture anticipée, vous pouvez continuer votre formation pendant trois mois en tant que stagiaire de la formation professionnelle, le temps de retrouver un nouvel employeur.
Au terme du contrat de professionnalisation, l’employeur doit impérativement vous remettre un certificat de travail. Ce document atteste de votre passage dans l’entreprise et vous sera utile pour la suite de votre parcours.
Le contrat pro, ce n’est pas qu’un bout de papier à signer en bas d’une page. C’est un passage structurant, un tremplin qui, bien maîtrisé, ouvre la porte à l’apprentissage, aux droits et à une vraie sécurité sur le marché du travail. À chaque signature, c’est un cap qui se dessine, parfois décisif, dans la trajectoire d’un jeune pro.
