Un chiffre, rien qu’un : 1985. Cette année-là, le Canada fait basculer ses lois sur le traitement des réfugiés et la reconnaissance du statut autochtone. Un virage qui continue de faire grincer les dents et d’alimenter les débats, quatre décennies plus tard. L’adoption de la loi C-31 a introduit un nouveau régime de traitement des demandes d’asile, permettant la désignation de « pays d’origine sûrs » et la détention automatique de certains demandeurs. Cette mesure a suscité des protestations de la part de multiples organisations de défense des droits humains, inquiètes d’un accès restreint à la protection et d’une procédure accélérée jugée injuste.
L’affaire McIvor c. Canada a mis en lumière des discriminations persistantes à l’encontre des femmes autochtones dans la transmission du statut sous la Loi sur les Indiens, forçant une révision des critères d’admissibilité. Ces évolutions législatives témoignent de contradictions profondes dans l’application des droits fondamentaux au Canada.
Comprendre la loi C-31 : genèse et enjeux d’une réforme majeure pour les réfugiés au Canada
Quand Ottawa adopte le projet de loi C-31 en 1985, tout change, ou presque. La Loi sur les Indiens avait longtemps imposé une règle d’un autre temps : une femme des Premières Nations épousant un homme non-autochtone perdait automatiquement son statut indien. Les hommes, eux, gardaient le leur. Depuis des années, cette inégalité était dénoncée. Il a fallu l’insistance de militantes et la pression des organismes de défense des droits pour forcer la refonte du système.
La réforme ne se contente pas d’effacer l’ancienne injustice. Elle introduit désormais deux catégories d’inscription : 6(1) et 6(2). Ces catégories, loin d’être anodines, déterminent comment le statut se transmettra aux générations suivantes. Si les deux parents sont inscrits sous 6(1), leurs enfants pourront transmettre ce statut sans restriction. Mais si un seul parent relève du 6(2), la transmission s’arrête à la génération suivante, à cause de la clause limitant la deuxième génération. Le but affiché ? Maîtriser la dilution du statut, alors que les mariages mixtes se multiplient.
| Avant 1985 | Après la loi C-31 |
|---|---|
| Perte automatique du statut pour les femmes mariées à un non-indien | Rétablissement du statut et transmission partielle selon les catégories 6(1) et 6(2) |
Un autre volet du projet de loi C-31 consiste à accorder aux bandes autochtones le pouvoir de fixer leurs propres règles d’adhésion. Le gouvernement fédéral, cependant, conserve la main sur l’attribution du statut officiel. Cette avancée, saluée par certains groupes, continue de susciter des débats animés. Entre protection des droits, autonomie réelle des Premières Nations et limites imposées par Ottawa, la question reste loin d’être tranchée.
Quels changements pour les droits des réfugiés et des communautés autochtones ?
La loi C-31 a bouleversé la manière dont le statut indien se transmet, tout en reconfigurant les équilibres internes aux communautés autochtones. Adoptée en 1985 pour mettre fin à une discrimination qui pesait lourd sur les femmes des Premières Nations, cette loi a permis à celles qui avaient perdu leur statut en épousant un non-autochtone de le retrouver. Mais cette avancée, rendue possible grâce à la Charte canadienne des droits et libertés, s’accompagne d’une série de nouvelles conditions.
Pour mieux saisir l’impact de la réforme, voici comment les règles ont évolué :
- Avant la réforme : perte automatique du statut pour les femmes mariées à un non-indien
- Après 1985 : réintégration possible, mais transmission soumise à conditions
Le législateur fédéral a également permis aux bandes autochtones de définir leurs propres critères d’adhésion. Cela a amené à de nouveaux ajustements dans la gouvernance interne de ces communautés, mais aussi à des tensions : qui a droit d’appartenir, qui n’en a plus ? Les critères d’inscription, désormais plus complexes, nourrissent le débat.
Le cadre législatif n’a pas cessé d’évoluer. Le projet de loi C-3 (2011) a étendu le statut 6(2) aux petits-enfants des femmes réintégrées après 1985. Plus récemment, le projet de loi S-3 a élargi la transmission du statut aux descendants privés de leurs droits avant 1951. Pas de retour en arrière, mais des ajustements successifs qui illustrent la difficulté à réparer les injustices du passé tout en respectant la diversité des situations vécues par les peuples autochtones du Canada.
L’affaire McIvor c. Canada : une étape clé dans la lutte contre la discrimination
L’histoire de Sharon McIvor illustre à quel point la loi C-31 n’a pas tout réglé. Descendante de la Première Nation Lower Nicola, Sharon McIvor a porté plainte en 1989 contre le gouvernement fédéral. Selon elle, les modifications votées en 1985 ne garantissaient toujours pas une égalité réelle dans la transmission du statut indien à ses enfants et petits-enfants.
Pourquoi ? Car les distinctions entre 6(1) et 6(2) pénalisaient encore les descendantes par la lignée maternelle. Les enfants de femmes ayant perdu leur statut avant 1985 restaient soumis à des restrictions dont ne souffraient pas les descendants par la ligne paternelle. Après des années de combat, Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer, obtiennent gain de cause devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2007. Ottawa est alors contraint de revoir une partie de sa législation.
Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, saisi par Sharon McIvor, a reconnu la persistance d’une discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Ce constat s’appuie sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, engageant le Canada à respecter la pleine égalité des sexes. L’adoption du projet de loi C-3 en 2011 répond partiellement à ce constat, élargissant le droit à la transmission du statut. Le parcours de Sharon McIvor s’inscrit dans une mobilisation plus vaste pour la reconnaissance des droits humains et l’effacement progressif des discriminations institutionnelles.
Répercussions sociales et débats actuels autour de la différenciation et de la justice au Canada
Depuis l’adoption de la loi C-31, le Canada continue de mesurer les conséquences concrètes de cette réforme. Chaque changement législatif façonne des vies, modifie les trajectoires d’individus comme de communautés entières. Des femmes comme Mary Two-Axe Earley, Yvonne Bédard, Jeannette Corbiere Lavell ou Sandra Lovelace Nicholas ont joué un rôle déterminant : leur combat a mis au jour l’ampleur de la discrimination vécue par les femmes autochtones et leurs enfants. Elles ont permis de faire entendre la voix des Premières Nations sur la scène publique.
Les discussions d’aujourd’hui vont bien au-delà de la seule question du statut indien. Elles interrogent la place des peuples autochtones au sein de la société canadienne, la portée réelle de la différenciation juridique et ses conséquences sur la justice sociale. L’affaire Lovelace, en 1981, a déjà ouvert la voie à une remise en question profonde des critères d’appartenance et de citoyenneté. Pourtant, la clause limitant la deuxième génération, héritée de la réforme, continue d’alimenter la critique : elle freine la transmission des droits au fil des unions mixtes, créant de nouvelles incertitudes.
Les réformes qui se sont succédé, du projet de loi C-3 à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, témoignent d’un effort constant pour renforcer la protection des droits. Mais les leaders autochtones le rappellent : la vigilance demeure indispensable pour éviter que l’exclusion ne se reproduise, sous de nouvelles formes. La Loi sur les Indiens influence encore le quotidien, la culture et la gouvernance des communautés. Cet espace juridique, loin d’être figé, reste un terrain de lutte, de dialogue et d’espoir pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
