Accueil Emploi Dans quel cas pouvez-vous démissionner de votre emploi ?

Dans quel cas pouvez-vous démissionner de votre emploi ?

La démission est l’acte par lequel vous signifiez à votre employeur votre décision de mettre fin à votre contrat de travail. Elle doit être bien réfléchie, car votre avenir professionnel en dépend grandement. Il est également important de notifier votre employeur de manière professionnelle et courtoise. Cela dit, rien ne vous oblige à justifier les raisons de votre décision. Il est toutefois important de connaître les cas dans lesquels vous pouvez démissionner de votre travail et comment le faire.

En quoi consiste une démission ?

Une démission est un acte par lequel un employé notifie son employeur de son souhait de rompre son contrat de travail. Elle désigne donc une rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Dans le Code du travail, elle se définit comme suit : « c’est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

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Comme l’expliquent les plateformes d’informations liées à la vie en entreprise, une démission CDI est une décision qui doit être prise de votre plein gré. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune pression de la part de votre employeur. La loi ne vous impose par ailleurs pas de lui présenter un motif de démission. Vous pouvez démissionner à tout moment de votre fonction sans avoir à donner de justification à votre employeur.

La démission est en principe un acte irrémédiable. Comme elle consiste à rompre définitivement votre contrat de travail, il vous sera difficile (voire impossible) de vous rétracter ensuite. La démission vous prive également de l’indemnité de départ. Puisqu’elle vient de votre volonté, votre employeur n’aura pas à vous verser une indemnité de départ comme c’est le cas lors d’un licenciement. Lorsque vous démissionnez de votre emploi, vous ne pouvez pas non plus prétendre aux allocations de chômage. La raison est simple : vous avez quitté volontairement votre travail.

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Démission de votre emploi en fonction de votre contrat : comment ça se passe ?

La démission n’est normalement envisageable que lorsque vous êtes sous contrat en CDI. C’est par ailleurs un acte tout à fait normal si vous souhaitez mettre fin à ce contrat dont la durée est sans limites précises. En ce qui concerne le CDD, celui-ci prend fin quand la durée prévue par le contrat arrive à son terme. Un CDD doit donc s’exécuter jusqu’à son terme. Il vous est toutefois possible de rompre un tel contrat de travail avant son terme dans certaines situations particulières :

  • accord commun entre vous et votre employeur de vous séparer,
  • vous avez trouvé un emploi en CDI dans une autre société,
  • vous êtes victime d’une faute grave ou lourde de la part de votre employeur (comme le cas d’un harcèlement),
  • un cas de force majeure.

Dans le cas d’une démission sous CDD, vous devez impérativement exposer votre motif de démission à votre employeur.

Comment présenter votre démission à votre employeur ?

Il n’existe pas vraiment de procédures précises pour présenter une démission à votre employeur. Deux possibilités s’offrent toutefois à vous :

  • une démission à l’oral,
  • une démission à l’écrit.

Il est vivement conseillé de soigner l’annonce de votre démission en faisant preuve de professionnalisme. Entre le moment où vous allez informer votre chef de votre démission et votre jour de départ, vous allez continuer à venir au bureau. Il est ainsi important de garder une relation cordiale entre vous.

Optez pour une démission écrite

La démission écrite est la plus répandue. Comme la démission désigne une rupture officielle du contrat de travail, cela vous permet de garder une preuve de votre acte de démission. La meilleure façon de la présenter est de la remettre en main propre à votre employeur. Dans ce cas, vous devez prévoir une sorte de décharge sur laquelle votre employeur apposera la signature et la date où vous lui avez remis la lettre.

Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception. En ce qui concerne le contenu de votre lettre de démission, différents modèles sont actuellement disponibles sur internet. Vous pouvez prendre un modèle comme référence pour vous aider dans l’écriture de cette lettre formelle. Vous trouverez même des modèles à remplir directement. Dans ce cas, il vous suffit de les compléter avec vos informations personnelles.

Quoi qu’il en soit, votre lettre de démission doit être courtoise et respectueuse. Rien ne vous oblige à rentrer dans les détails ni à exposer vos motifs de démission. De plus, évitez de signifier votre démission à votre employeur par email. Cette démarche traduit tout d’abord un manque de professionnalisme de votre part. Votre employeur pourrait également ne pas lire ce mail. Il pourrait par exemple atterrir dans ses spams.

Donnez votre démission de vive voix

Il est nécessaire de déposer une lettre de démission. Vous pouvez toutefois en informer votre employeur oralement en amont. Allez le voir directement pour l’informer de votre démission. Cette démarche se veut plus humaine et plus respectueuse. Lors d’une telle entrevue, vous pouvez lui annoncer qu’il va recevoir votre lettre de démission ou la lui remettre en main propre. Lorsque vous annoncez votre démission à votre employeur, exprimez-vous posément. Informez-le de votre décision de manière claire et sans ambiguïté.

Démission de votre emploi : devez-vous respecter un délai de préavis ?

Dès lors que vous décidez de démissionner de votre emploi, la loi vous oblige à respecter un certain délai de préavis. Vous ne pouvez pas quitter votre fonction le jour où vous avez déposé votre lettre. Votre départ entraîne en effet une perte de ressources humaines au sein de l’entreprise que vous allez quitter. Vous devez donc donner du temps à votre employeur afin d’organiser votre départ et éventuellement de trouver votre remplaçant.

Vous devez respecter ce délai tout en accomplissant vos tâches professionnelles habituelles. En cas de manquement, votre employeur peut vous faire payer des dommages et intérêts. Dans le cas où votre employeur ne souhaiterait plus travailler avec vous durant la période de préavis, vous serez toutefois libre de partir. Vous aurez même la possibilité d’exiger une rémunération.

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Qu’en est-il de vos indemnités de fin de contrat en cas de démission ?

En cas de démission, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Vous pouvez cependant percevoir les autres indemnités spécifiques :

  • l’indemnité de congés payés,
  • l’indemnité compensatrice de préavis,
  • l’indemnité contractuelle de démission.

Vous recevez l’indemnité de congés payés lorsque vous démissionnez avant d’avoir pu bénéficier de la totalité de vos congés payés. Dans ce cas, on vous versera une indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité compensatrice de préavis, quant à elle, est reçue si votre employeur décide de ne plus vous garder au sein de l’entreprise durant la période de préavis. Enfin, vous pouvez prétendre à l’indemnité contractuelle de démission dans le cas où celle-ci serait prévue dans votre contrat de travail.

Comment toucher les ARE en cas de démission ?

Vous ne pourrez pas percevoir l’ARE si votre démission n’est pas considérée comme légitime. Il existe néanmoins deux solutions pour toucher les ARE en cas de démission : lorsque vous justifiez une durée d’activité salariée continue de 5 ans ou si vous avez un projet de reconversion professionnelle. Sans compter les congés sans solde et les périodes sabbatiques, vous pouvez justifier 1 300 jours d’activités salariées continues chez votre employeur actuel ou vos précédents employeurs. De plus, une démission motivée par une reconversion professionnelle réelle et sérieuse vous permet de prétendre aux ARE. Cela concerne aussi bien les projets de création d’entreprise que les formations en vue d’une reconversion professionnelle.

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